CONDITIONS DE VENTE Le but de ces termes et conditions est de définir les termes et conditions dans lesquels ce site vend ses créations de bijoux en argent massif (ci-après dénommés «les produits») à ses clients via le site arametricus.com (ce «Site») . ce site est un site de commerce électronique hébergé par Wix.com; Email: guewen@mynameisguewen.fr (ci-après «@guewen»). L'acceptation des présentes conditions générales de vente ("CGV") implique une acceptation pleine et sans réserve par le Client. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont sujettes à modifications et mises à jour; les conditions applicables à la commande d'un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1. OBJET Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes effectuées par ce site de produits proposés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le ou les «Client (s)») sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits commandé par les clients. Les CGV sont opposables au Client qui déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case «J'accepte les Conditions Générales de Vente» avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2. CLIENT Le Client du Site doit être un consommateur, une personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client doit, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client doit remplir un bon de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par ce site. Les informations communiquées à ce site dans le cadre de l'ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Ce site se réserve le droit de ne pas procéder à une commande si elle ne provient pas d'un client répondant aux critères énoncés ci-dessus.

3. PRODUITS Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site au sein de chacune des fiches produits. Si le Client a des questions, il peut contacter ce Site par e-mail à: guewen@mynamesiguewen.com.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE Pour passer une commande, les étapes suivantes doivent être suivies: Le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité; le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier; pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur «Supprimer» et pour modifier le nombre d'articles, modifier la quantité et cliquer sur «Actualiser»; le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats; Pour conclure le contrat d'achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le bon de commande et fournir les données personnelles nécessaires à la commande; le Client ne choisit pas le mode de livraison; le Client doit choisir son mode de paiement; il appartient au Client de vérifier le détail de la commande et notamment le prix total de sa commande en tenant compte du prix des Produits, des modalités et frais de livraison, de la TVA, du Produit notamment en termes de quantité; le Client doit lire et accepter les CGV; Le Client procède au paiement. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de douane et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être payés par le Client directement au transporteur en fonction du pays de destination. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit. Le site Ve se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier les commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Ce site sera également en droit de refuser toute commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure et toute commande ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ces hypothèses, ce site informera le Client par téléphone ou par e-mail. Dans l'hypothèse où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l'envoi de votre commande, ce site devra vous informer dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant trente jours ouvrés à compter du jour suivant votre commande, de la indisponibilité éventuelle des produits commandés. En cas de paiement du prix, ce site vous remboursera de toutes les sommes avancées pour les Produits indisponibles.Le contrat est réputé conclu dès réception par Ce site de la commande après vérification par Ce site de l'exactitude des données relatives à la ordre. Après validation de votre commande, un accusé de réception sera adressé par e-mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyen de paiement, droit de rétractation, délais de livraison et frais).

5. PAIEMENT
Le Site propose le paiement par carte bancaire. Lorsque la commande est finalisée, ce site confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d'emballage, de traitement de la commande et d'expédition sont indiqués avant validation de la commande.

Ce site peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, notamment en raison de modifications du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Ce site jusqu'au complet encaissement du prix de chaque commande par Ce site.

Le règlement des achats s'effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire.

Pour une livraison hors Union Européenne, le Client devra s'acquitter des droits de douane, ou autres taxes dus au moment de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités y afférentes sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Le colis est livré selon le mode d'expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d'un bon de livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à une adresse d'hôtel ou à une boîte postale.

Ce site s'engage à expédier toutes les commandes passées.

A partir du moment où la commande est expédiée, les délais moyens de livraison sont les suivants:

5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le Client après l'enregistrement de la commande pourra entraîner une prolongation du délai de livraison.

En cas d'impossibilité pour ce site de livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d'obtenir l'annulation de la commande dans les conditions prévues à l'article L 216-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à ce site d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ce site n'ait effectué la commande.

7. RÉCEPTION DES PRODUITS
A la réception du Produit, le Client doit vérifier immédiatement, en présence du transporteur, l'état de l'emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l'emballage est endommagé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits qu'il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison: avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé ... Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client , ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer ses réserves au transporteur par courrier recommandé au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits et adresser une copie de ce courrier à ce site.

Le non-respect de ce délai n'empêche pas le recours que le Client pourrait avoir contre ce site pour obtenir l'échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou d'anomalie du Produit au moment de la livraison. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

8. GARANTIES
Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, veuillez contacter guewen@mynameisguewen.com.

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8.1 Garantie commerciale
En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes liés, il existe une garantie commerciale de clients satisfaits ou remboursés.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas:

les utilisations non conformes ainsi que les défauts d'utilisation;

détérioration due à une erreur de manipulation, une utilisation abusive ou anormale, une modification physique intentionnelle ou accidentelle, une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales;

en cas d'opérations d'entretien anormales ou en cas de manque d'entretien et d'hygiène;

en cas d'usure naturelle;

les interventions effectuées sur les bijoux par toute personne non autorisée par le Service Client ainsi que les détériorations résultant d'une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie , toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date à laquelle les marchandises sont mises à disposition pour réparation, si cette disponibilité est postérieure à la demande d'intervention.

8.2. Garanties légales

Sauf s'il s'agit d'une personne morale ou d'une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur la base desquelles il peut agir. Ce site est ainsi tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été mise à la charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1 ° Être apte à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2 ° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L 217-7 du Code de la consommation: Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion vendus, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Article L 217-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne pourra pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre mode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans un tel cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité de le faire, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut retourner le bien et se faire rembourser le prix ou conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix. La même faculté lui est offerte: 1 ° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l'acheteur; 2 ° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Cependant, la vente ne peut être annulée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation: L'application des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 est gratuite pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions n'empêchent pas l'attribution de dommages et intérêts.Article L 217-12 du code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité est prescrite deux ans après la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date à laquelle les marchandises sont mises à disposition pour réparation, si cette disponibilité est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu par la garantie du fait des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou aurait payé un prix inférieur pour cela, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de retourner l'article et de récupérer le prix, ou de conserver l'article et de recevoir une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en tant que garantie légale de conformité, le Client:

dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du code de la consommation;

est dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale accordée par ce site.

Lorsqu'il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. DROIT DE RETRAIT DU CLIENT
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut annuler sa commande à sa discrétion sans donner de motif. Pour ce faire, le Client a le droit de rétracter sa commande. Il peut l'exercer (ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer ce site de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l'avoir dûment complété, ou en lui adressant un e-mail exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à: guewen@mynameisguewen.com.

Le Client doit retourner le Produit, à ses frais (sauf si le produit n'est pas conforme ou présente un défaut de fabrication), sur ce site, à l'adresse indiquée sur le formulaire de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.

Ce site conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est donc recommandé de prendre soin de la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant une certaine date.

Ce site doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ce site a effectivement récupéré le Produit ou à compter de la date à laquelle le Client lui a fourni la preuve de l'envoi du Produit.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur la carte utilisée pour régler la facture initiale.

Il n'est pas possible de remplacer ou d'échanger les Produits retournés. Il sera nécessaire de passer une nouvelle commande en ligne.

Pour les retours de produits personnalisés: l'article L 121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits clairement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

10. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sauf si le Client fait usage de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L 221-18 et suivants. du code de la consommation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits de ce site et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, emballages, noms de produits, textes, illustrations, etc.) sont la propriété exclusive de ce site, notamment au titre de la propriété intellectuelle , pendant toute la durée de la protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains produits ont été enregistrés en tant que dessins et modèles et sont automatiquement protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'interdit tout acte de reproduction ou d'utilisation des modèles de Produits, emballages, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d'affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par ce site, ainsi que tout acte tendant à l'appropriation de ces éléments, qu'ils soient ou non protégés par ce site par une marque, un dessin et modèle ou un droit d'auteur.

En conséquence, toute reproduction non autorisée par ce site fera l'objet d'une contrefaçon passible de poursuites.


12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.


13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter guewen@mynameisguewen.com. A défaut de solution dans les 21 jours suivant sa demande, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation pour la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél: 01 42 15 30 00, E-mail: info @ cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, des litiges survenant entre ce site et le Client.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV sont soumises à la loi française.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs conséquences seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence de la common law.

Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire par e-mail à guewen@mynameisguewen.com uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

Attention Guewen

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du Produit ci-dessous: ................................ ...................................

Commandé le (*) / reçu le (*): ...................................... ............................

Nom du client: ............................................... .................................................. .......................................

Adresse du client: ............................................... .................................................. .....................

Signature du client (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier):

…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………… ..

Date: ................................................ .................................................. .................................................. ............